Décret présidentiel n° 25-175
· ج.ر عدد 44 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-175 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
