Article 4

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du secrétaire général de la Présidence de la République.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.