Décret présidentiel n° 25-131
· ج.ر عدد 25 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-131 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique
Chapitre 1er — Statut du président, des membres et du secrétaire général de l’autorité › Section 1 — Statut du président et des membres de l'autorité
Article 7
En cas de vacance de poste du président de l'autorité ou de l'un de ses membres, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions et modalités prévues par les dispositions de l'article 43 de la loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 susvisée.
