Décret présidentiel n° 25-131 · ج.ر عدد 25 لسنة 2025

Décret présidentiel n° 25-131 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique

Chapitre 2 — Mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité

Article 21

Les salaires prévus par le présent décret, sont soumis aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

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