Article 1er

En application des dispositions de l'article 51 de la loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique, le présent décret a pour objet de fixer le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique, désignée ci après l'« autorité ». 27 avril 2025