Décret présidentiel n° 25-130
· ج.ر عدد 25 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-130 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel
Chapitre 1er — Statut du président, des membres et du secrétaire général de l'autorité › Section 1 — Statut du président et des membres de l'autorité
Article 4
Le président de l'autorité préside les réunions et délibérations du conseil de l'autorité.
En cas d'empêchement temporaire, le président de l'autorité peut charger un membre à l’effet de présider le conseil de l'autorité. Le cas échéant, le membre le plus âgé préside le conseil de l'autorité.
