Décret présidentiel n° 25-130
· ج.ر عدد 25 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-130 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel
Chapitre 1er — Statut du président, des membres et du secrétaire général de l'autorité
Article 2
Le président, les membres et le secrétaire général de l'autorité sont soumis aux obligations prévues par les dispositions de la loi n° 23-20 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 susvisée, et aux dispositions du présent décret ainsi qu'au règlement intérieur de l'autorité.
