Décret présidentiel n° 25-130
· ج.ر عدد 25 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-130 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel
Chapitre 2 — Mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité
Article 21
Les salaires prévus par le présent décret, sont soumis aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
