Décret présidentiel n° 25-130
· ج.ر عدد 25 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-130 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel
Chapitre 1er — Statut du président, des membres et du secrétaire général de l'autorité › Section 2 — Statut du secrétaire général de l'autorité
Article 15
La fonction de secrétaire général de l'autorité est incompatible avec tout mandat électif, tout emploi public, toute activité professionnelle ou responsabilité exécutive au sein d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association, à l'exception des activités d'enseignement supérieur et de supervision de la recherche scientifique exercées à titre accessoire.
