Décret présidentiel n° 25-130
· ج.ر عدد 25 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-130 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel
Chapitre 1er — Statut du président, des membres et du secrétaire général de l'autorité › Section 2 — Statut du secrétaire général de l'autorité
Article 14
Le secrétaire général ne peut détenir des intérêts et/ou des avantages dans une entreprise exerçant une activité audiovisuelle ou de percevoir des honoraires ou toute autre forme de rémunération, sauf pour les services accomplis avant sa nomination au poste au sein de l'autorité.
