Décret présidentiel n° 25-130
· ج.ر عدد 25 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-130 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel
Chapitre 1er — Statut du président, des membres et du secrétaire général de l'autorité › Section 2 — Statut du secrétaire général de l'autorité
Article 13
Le secrétaire général est tenu au secret professionnel concernant les faits, les informations et les documents dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de ses missions.
Il est tenu, en outre, de préserver la confidentialité des réunions et des délibérations du conseil de l'autorité.
