Décret présidentiel n° 25-121
· ج.ر عدد 26 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-121 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de deux milliards quatre cent quarante-huit millions de dinars (2.448.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.