Décret présidentiel n° 25-113
· ج.ر عدد 24 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-113 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 fixant le régime indemnitaire applicable aux membres du Haut Conseil de la Langue Arabe
Article 5
Les dispositions du décret présidentiel n° 03-424 du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003 fixant le régime indemnitaire applicable aux membres du Haut Conseil de la Langue Arabe, sont abrogées.
