Décret présidentiel n° 25-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-07 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du Président de l’Assemblée Populaire Nationale
Article 2
La répartition de ces crédits par le présent décret, vaut ordonnancement aux comptes de l’Assemblée Populaire Nationale.
