Décret présidentiel n° 25-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-06 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du Président du Conseil de la Nation
Article 2
La répartition de ces crédits par le présent décret, vaut ordonnancement aux comptes du Conseil de la Nation.
