Décret présidentiel n° 24-70
· ج.ر عدد 10 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-70 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de six cent quarante-trois millions sept cent mille dinars (643.700.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
