Décret présidentiel n° 24-440
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 24-440 du 29 Joumada Ethania 1446 correspondant au 31 décembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quarante-huit milliards trois cent millions de dinars (48.300.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt milliards de dinars (20.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
