Décret présidentiel n° 24-405
· ج.ر عدد 85 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-405 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant création de l'établissement de gestion du centre international de conférences « Abdelatif Rahal » et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET DE CONTROLE
Article 24
La vérification et la certification des comptes de l'établissement sont effectuées par un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes, désigné (s) conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
