Décret présidentiel n° 24-405 · ج.ر عدد 85 لسنة 2024

Décret présidentiel n° 24-405 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant création de l'établissement de gestion du centre international de conférences « Abdelatif Rahal » et fixant son organisation et son fonctionnement

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET DE CONTROLE

Article 23

L'établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur. 28 décembre 2024

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