Décret présidentiel n° 24-405
· ج.ر عدد 85 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-405 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant création de l'établissement de gestion du centre international de conférences « Abdelatif Rahal » et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 14
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité de tutelle pour approbation, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.
