Décret présidentiel n° 24-403
· ج.ر عدد 85 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-403 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la culture et des arts
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent vingt-trois millions huit cent cinquante mille dinars (123.850.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
