Décret présidentiel n° 24-369
· ج.ر عدد 77 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-369 du 10 Joumada El Oula 1446 correspondant au 12 novembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
