Décret présidentiel n° 24-301
· ج.ر عدد 67 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-301 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
