Décret présidentiel n° 24-295
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-295 du 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quarante-et-un millions deux cent cinquante mille dinars (41.250.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
