Décret présidentiel n° 24-265
· ج.ر عدد 56 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-265 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de soixante milliards huit cent quatre-vingt-onze millions de dinars (60.891.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
