Décret présidentiel n° 24-235
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-235 du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024 portant transfert de crédits ouverts au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard deux cent trente-cinq millions deux cent quarante-et-un mille dinars (1.235.241.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
