Décret présidentiel n° 24-233
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-233 du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard soixante-et-un millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille trois cent vingt-deux dinars (1.061.485.322 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
