Décret présidentiel n° 24-226 · ج.ر عدد 45 لسنة 2024

Décret présidentiel n° 24-226 du 28 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 4 juillet 2024 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante-deuxième (62ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation

Article 6

Ne peuvent être cumulés, le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.

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