Décret présidentiel n° 24-226
· ج.ر عدد 45 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-226 du 28 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 4 juillet 2024 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante-deuxième (62ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 5
Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées au présent décret, les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce à l'occasion de leur obtention de diplômes d'enseignement ou de formation ainsi que ceux ayant bénéficié de ces mêmes mesures lors d'une incarcération antérieure.
