Décret présidentiel n° 24-226
· ج.ر عدد 45 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-226 du 28 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 4 juillet 2024 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante-deuxième (62ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 11
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
