Décret présidentiel n° 24-225
· ج.ر عدد 45 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-225 du 28 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 4 juillet 2024 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante-deuxième (62ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 12
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
