Décret présidentiel n° 24-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-218 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 fixant les conditions et les modalités de placement des personnels militaires de carrière et contractuels en position de détachement auprès des administrations civiles publiques
Article 2
Le détachement est une position statutaire dans laquelle sont placés les personnels militaires de carrière et contractuels hors des corps constitutifs de l’Armée Nationale Populaire, pour occuper un emploi dans une administration civile publique.
