Décret présidentiel n° 24-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-218 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 fixant les conditions et les modalités de placement des personnels militaires de carrière et contractuels en position de détachement auprès des administrations civiles publiques
Article 19
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés bénéficient des indemnités, des primes et de tout autre avantage et/ou prestation servis par l’administration civile publique d’accueil.
