Décret présidentiel n° 24-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-218 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 fixant les conditions et les modalités de placement des personnels militaires de carrière et contractuels en position de détachement auprès des administrations civiles publiques
Article 14
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés sont soumis à l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur au sein de l'administration civile publique d’accueil et sont tenus de se consacrer entièrement aux missions qui leur sont confiées.
