Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9 du présent décret, les personnels militaires de carrière et contractuels détachés ne peuvent être transférés à d’autres emplois dans l’administration civile publique d’accueil que ceux au titre desquels ils ont été initialement détachés qu’après accord préalable du ministre de la défense nationale.