Décret présidentiel n° 24-215
· ج.ر عدد 46 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-215 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 complétant le décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de la déclaration de patrimoine
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
