Décret présidentiel n° 24-210
· ج.ر عدد 47 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-210 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants-droit
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cinquante-et-un millions trois cent quarante-et-un mille dinars (51.341.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
