Décret présidentiel n° 24-184
· ج.ر عدد 42 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-184 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 portant dispense de certains citoyens de l’accomplissement des obligations du service national
Article 2
Sont, également, dispensés de l’accomplissement des obligations du service national, les citoyens nés avant la date du 1er janvier 1995 et déclarés insoumis.