Décret présidentiel n° 24-175
· ج.ر عدد 40 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-175 du 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard six cent vingt-cinq millions trois cent soixante-douze mille dinars (1.625.372.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
