Décret présidentiel n° 24-154
· ج.ر عدد 33 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-154 du 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de neuf millions huit cent soixante-quinze mille dinars (9.875.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
