Décret présidentiel n° 24-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-141 du 9 Chaoual 1445 correspondant au 18 avril 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du tourisme et de l'artisanat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trois cents vingt-cinq millions cent soixante-douze mille cinq cents dinars (325.172.500 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
