Décret présidentiel n° 24-116
· ج.ر عدد 24 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-116 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les actions requises pour la recherche et le sauvetage maritimes, à l’intérieur de la région de responsabilité algérienne de recherche et de sauvetage maritimes, sont menées conformément aux instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Algérie ainsi qu’à la législation et à la réglementation en vigueur.