Décret présidentiel n° 24-116
· ج.ر عدد 24 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-116 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
CHAPITRE III — DEROULEMENT DES OPERATIONS
Article 17
La décision de la suspension ou de la fin des opérations de recherche et de sauvetage maritimes, est prise par le chef du centre des opérations de surveillance et de sauvetage en mer.
