Décret présidentiel n° 24-109
· ج.ر عدد 19 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-109 du Aouel Ramadhan 1445 correspondant au 11 mars 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trois cent soixante-sept millions cinq cent mille dinars (367.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
