Décret présidentiel n° 24-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-04 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Premier Président de la Cour suprême
Article 1er
Les autorisations d’engagement d’un montant de onze milliards cinq cent soixante-treize millions de dinars (11.573.000.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de six milliards cinq cent soixante-treize millions de dinars (6.573.000.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Premier Président de la Cour suprême, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
