Décret présidentiel n° 23-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
CHAPITRE 3 — ORGANISATION DU SECRETARIAT EXECUTIF
Article 6
Le secrétariat exécutif comporte les structures suivantes :
— la direction des affaires juridiques et de conformité ;
— la direction de la communication et des systèmes d'information ;
— la direction de l’administration générale.
