Décret présidentiel n° 23-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les personnels du secrétariat exécutif sont soumis au statut des personnels de l’autorité et à son règlement intérieur.
