Décret présidentiel n° 23-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT EXECUTIF
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
