Décret présidentiel n° 23-57
· ج.ر عدد 3 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-57 du 23 Joumada Ethania 1444 correspondant au 16 janvier 2023 modifiant le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 3
Le titulaire d’une fonction supérieure de l’Etat est reclassé dans les grilles prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, aux mêmes catégorie, section et échelon qu’il détenait à la date d’effet respective de ces grilles.
