Décret présidentiel n° 23-505
· ج.ر عدد 6 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 23-505 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de cent cinquante-et-un milliards trois cent trente-quatre millions cent soixante-six mille dinars (151.334.166.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
